2. Extension de l'accord du 2 juin 2004 sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans la production agricole

L'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du 10 novembre 2004 (paru au J.O n° 273 du 24 novembre 2004) étend l'accord national du 2 juin 2004 sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans la production agricole. Les dispositions de cet accord national de travail sont rendues obligatoires :  sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des…