Le contingent annuel d'heures supplémentaires fixé à 220 heures
Article réservé aux abonnés
Par Monique Chatard - Le 23 décembre 2004.
Le décret n° 2004-1381 du 21 décembre 2004 fixe le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu aux articles L.212-6 du code du travail et L. 713-11 du code rural. JO n° 297 du 22 décembre 2004 - Voir Légifrance
— Article réservé aux abonnés —
Déjà abonné ? Se connecter
