Modalités de demande et versement de l'acompte de la prime pour l'emploi

Le décret n° 2004-331 du 16 avril 2004, pris en application de l'article 1665 bis du Code général des impôts relatif à l'acompte de prime pour l'emploi*, précise les modalités de versement, celles de la demande (date, où s'adresser, documents à produire) et la date de reprise de l'activité professionnelle à prendre en compte selon que la personne est salariée ou non-salariée. Ce décret a été publié au J.O n° 92 du 18 avril 2004. [[]] Pour consulter le texte, se reporter au site de Legifrance