Projet d'extension de l'accord du 5 décembre 2003 aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles

Un avis paru au Journal officiel n° 222 du 23 septembre 2004 indique que le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle Les organisations et personnes intéressées doivent faire connaître dans un…