Saisine du Conseil constitutionnel concernant le volet dialogue social de la loi du 7 avril
Le groupe socialiste de l'Assemblée nationale a déféré, le 13 avril, aux membres du Conseil constitutionnel, l'ensemble de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Les griefs portent sur les articles 41, 42 et 43 de la loi.
Article réservé aux abonnés
Par Centre Inffo - Le 14 avril 2004.
Le texte adressé au Conseil Constitutionnel par le groupe socialiste de l'Assemblée nationale développe son argumentation à l'encontre des articles 41, 42 et 43 (volet dialogue social). Le texte de la saisine qui nous a été communiqué relève le fait que ces articles inversent « le sens de l'articulation entre les différents accords collectifs et conventions à l'échelon interprofessionnel et professionnel. Ainsi, des accords de niveau inférieur peuvent être moins favorables aux salariés que les accords de niveau supérieur « si ces derniers ne l'interdisent pas ». Ils remettent en cause le mécanisme existant entre les accords d'entreprise ou d'établissement…
— Article réservé aux abonnés —
Déjà abonné ? Se connecter
