Simplification du droit en matière de formation professionnelle : le contrôle de l'activité des prestataires de formation est modifié

L'ordonnance du 24 juin 2004, parue au J.O. du 26 juin 2004, abroge certaines règles devenues obsolètes et harmonise certaines dispositions édictées par le Code du travail (voir notre édition de la veille). Prise en application de la loi du 2 juillet 2003 autorisant le gouvernement à simplifier le droit, cette ordonnance modifie en particulier les dispositions relatives au contrôle de l'activité des prestataires de formation professionnelle (Art. 15 de l'ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle). Les obligations des prestataires en cas…