Une ordonnance relative à la partie législative du code de la recherche

"Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et conformément aux articles 33 et 35 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code de la recherche." Le principe de l'élaboration d'un code de la recherche a été arrêté en 1996 et inscrit au programme général de codification. La Commission supérieure de codification (CSC) en a examiné et adopté le plan le 6 juillet 1999 puis la partie législative le 27 novembre 2001. Les textes…