VAE pour la délivrance d'une certification professionnelle : extension des dispositions au ministère de la Culture :

Les dispositions du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002, pris pour l'application de l'article L. 900-1 du Code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du Code de l'éducation, relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle, sont étendues au ministère chargé de la culture par le décret n° 2004-607 du 21 juin 2004, (publié au J.O. du 27 juin 2004).