Apprentissage : l'exonération de cotisations patronales reste acquise jusqu'au terme du contrat

L'article 30 de la loi de finances pour 2005 précisait que les exonérations de charges patronales dont bénéficiaient les employeurs d'apprentis prenaient fin dès l'obtention du titre ou du diplôme préparé. Dans sa réponse du 12 avril 2005 au député Michel Zumkeller, le secrétaire d'État chargé de l'Insertion professionnelle des jeunes a précisé que cette mesure était différée car elle était difficile à mettre en œuvre. Les entreprises ayant déjà signé les contrats lorsqu'elle a été promulguée en septembre dernier. D'autre part, le député du Territoire de Belfort avait évoqué le fait que les apprentis pouvaient interrompre leur contrat dès…