Arrêté fixant le pourcentage de reversement au Fonds unique de péréquation

Parution au JO du 30 juillet de l'arrêté du 21 juillet 2005 fixant le pourcentage de reversement au Fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du Code du travail. Le Fonds unique de péréquation (FUP) qui gère les excédents financiers des Opca, perçoit entre 5 et 10% du montant des contributions versées par les employeurs pour le DIF, les contrats et les périodes de professionnalisation. Ce pourcentage est fixé à 5% à compter du 1er janvier 2005 par cet arrêté. Voir l'arrêté BD/AFG/DG/05-09-2005