Budget 2005: les transferts financiers aux régions validés par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a débouté le 29 décembre les députés d'opposition de leur demande d'annulation de l'article 52 de la loi de finances relative aux transferts financiers de l'Etat aux collectivités territoriales. Lesquels découlent de la loi du 13 août 2004 sur les transferts de compétences aux régions, en particulier en matière de formation professionnelle. Les neuf conseillers ont notamment estimé que "si les recettes régionales provenant de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers venaient à diminuer, il appartiendrait à l'Etat de maintenir un niveau de ressources équivalent à celui qu'il consacrait à l'exercice des compétences avant…