Conditions de délégation de l'aide financière pour la formation prud'hommes

L'arrêté du 17 février 2005 autorise les délégations de l'aide financière de l'État dans le cadre de la formation des conseillers prud'hommes. Les organismes de formation des organisations professionnelles et syndicales agréés pour dispenser la formation des conseillers prud'homaux sont autorisés à déléguer une partie de l'aide allouée uniquement pour la réalisation de ces formations. Ils ne peuvent le faire qu'à des structures adhérentes ou ayant un lien organique avec les organisations professionnelles et syndicales, ainsi qu'à des instituts du travail. Les associations agréées assurent le contrôle pédagogique et financier des organismes délégataires. Elles leur demandent toutes les pièces pour…