Décentralisation: la Commission consultative d'évaluation des charges reproche à l'Etat de ne pas compenser le coût du transfert aux collectivités locales du RMI et des agents TOS en contrats aidés
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Par David Garcia - Le 24 juin 2005.
La Commission consultative d'évaluation des charges (CCEV) a remis le 20 janvier à Brice Hortefeux, ministre de l'Aménagement du territoire, un rapport sur les transferts des charges aux collectivités locales liées à la loi de décentralisation du 13 août 2004. Sur le RMI, la commission demande au gouvernement "un abondement exceptionnel de l'ordre de 450 millions d'euros destiné à combler, au titre de 2004, au vu des comptes administratifs 2004, l'écart entre les dépenses exécutées par les départements". La CCEV épingle également le gouvernement sur le transfert des agents TOS de l'Education nationale. Et demande en particulier "que soit établi…
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