Décret sur les groupements d'employeurs

Décret n° 2005-1214 de la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux a été publié le 21 septembre au JO du 28 septembre. Quand un groupement d'employeurs a pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition de chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales ou des personnes physiques exerçant une profession libérale, les contrats de travail conclus par ce groupement peuvent ne pas mentionner la liste des utilisateurs potentiels et ne préciser que la zone géographique d'exécution du contrat qui doit prévoir des déplacements limités. Au titre de cette activité principale, les…