Dérogations à la limite d'âge supérieure des apprentis

Le décret D. n° 2005-129 du 15 février 2005, paru au Journal officiel du 17 février 2005, crée un article D. 117 nouveau du Code du travail, qui fixe les conditions d'application des trois cas de dérogation à la limite d'âge supérieure des apprentis (soit 25 ans), prévus par l'article 30 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie (article L. 117-3 du Code du travail). Consulter le texte sur Legifrance