Extension de l'accord national interprofessionnel sur la formation

Un arrêté du 17 décembre 2004 (paru au journal officiel du 24 décembre 2004) étend l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 à l'ensemble des entreprises implantés en France, à l'exclusion d'une poignée de dispositions et de quelques restrictions. Deux dispositions de l'ANI sont exclues de l'extension : La possibilité pour l'entreprise d'affecter tout ou une partie du 0,2% apprentissage à un organisme collecteur professionnel de branche ou interprofessionnel. Le droit laissée aux entreprises d'affecter 10% au maximum du solde de leur contribution à la formation (désormais de 1,6% de la masse salariale) à des organismes menant des programmes d'actions,…