Le Conseil d'Etat valide le contrat nouvelles embauches

Le Conseil d'Etat a jugé mercredi 19 octobre le contrat nouvelles embauches valide d'un point de vue juridique. Cette décision fait suite à la requête en annulation déposée par l'ensemble des confédérations syndicales. La plus haute juridiction administrative a ainsi suivi les recommandations formulées vendredi par le commissaire du gouvernement. Le Conseil d'Etat a en revanche renvoyé devant la justice européenne l'examen de la validité de l'ordonnance excluant les salariés de moins de 26 ans du calcul des seuils sociaux (à 10, 20 ou 50 salariés) dans les entreprises. Entré en vigueur le 4 août, le CNE est réservé aux…