Lois relatives aux services à la personne, à la fonction publique, à la sauvegarde des entreprises, aux mesures d'urgence pour l'emploi
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Par Monique Chatard - Le 13 septembre 2005.
- · Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1) Adoptée définitivement le 13 juillet, cette loi met en œuvre le plan de développement des services à la personne qui concerne deux types d'intervention : l'aide aux personnes dépendantes ou aux enfants et l'aide à domicile (tâches ménagères, jardinage, etc.). L'innovation de ce plan est le Chèque emploi service universel (Cesu) pour simplifier les formalités administratives et la création de l'Agence nationale des services à la personne (ANSP) pour promouvoir le développement…
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