Parution du décret "Contrat insertion-revenu minimum d'activité"

Le décret n° 2005-265 du 24 mars 2005 modifie le régime juridique du contrat insertion-revenu minimum d'activité. Sont précisées notamment les conditions d'accès des bénéficiaires des minima sociaux du CI-RMA, les modalités de signature des conventions entre l'employeur, le Conseil général ou l'ANPE ainsi que les conditions de validation. Sont également précisées les conditons de renouvellement et d'exécution de cette convention. JO n° 71 du 25 mars 2005, page 4989. Voir Légifrance