Projet de loi sur les PME: un amendement sénatorial propose de légaliser le travail dominical des apprentis mineurs

Un amendement sénatorial au projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, examiné par la Haute assemblée depuis lundi 13 juin, propose de légaliser le travail dominical des apprentis âgés de moins de 18 ans. S'il était adopté, cet amendement trancherait le contentieux juridique dénoncé en janvier dernier par la Cour de cassation. Laquelle avait noté que les décrets autorisant certains secteurs d'activité tels que la restauration et la boulangerie à employer le dimanche des apprentis mineurs étaient illégaux. Reste à savoir quelle suite le ministre des PME, Renaud Dutreil, donnera à ce texte. DG/AF/15-06-2005 Consulter le projet…