Reversements de contributions aux fonds d'assurance formation des travailleurs non-salariés

Un arrêté du 8 février 2005 fixe le montant du reliquat des sommes à verser aux fonds d'assurance formation de non-salariés (travailleurs indépendants, membres des professions libérales notamment) au titre de la contribution visée à l'article L. 953- 1 du code du travail afférente à l'année 2003. J.O n° 44 du 22 février 2005 Voir Légifrance