Arrêté sur le contrôle financier des maisons de l'emploi constituées en GIP

L'arrêté NOR : ECOU0600057A du 24 août 2006 désigne le trésorier-payeur général du département où se situent les maisons de l'emploi constituées en groupement d'intérêt public (GIP) comme étant habilité à exercer le contrôle économique et financier de l'État sur ces établissements. Il exercera ce contrôle en liaison avec la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle. Cette mission exerce ce contrôle sur le groupement d'intérêt public « Maison de l'emploi de Paris ». J.O n° 211 12 septembre 2006 Voir l'arrêté