Décrets relatifs au volet emploi de la loi handicap

Plusieurs décrets sur le volet emploi de la loi handicap du 11 février 2005 sont parus au Journal officiel du 10 février 2006. Le ministère délégué aux Personnes handicapées a confirmé qu'il s'agissait des « derniers décrets » concernant le volet emploi de cette loi, dont les grandes mesures sont désormais applicables. Le JO a publié le décret relatif à la hausse de la contribution annuelle due à l'Agefiph, calculée selon de nouvelles modalités, pour les entreprises (plus de 20 salariés) qui ne respectent pas l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans la proportion de 6% de l'effectif total de leurs…