02. Deux amendements adoptés par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée modifient le projet de loi sur le dialogue social

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté mercredi 29 le projet de loi sur le dialogue social (voir notre article précédent) (et aussi le projet initial), en y apportant des modifications. Selon l'AFP, la commission aurait adopté à la quasi-unanimité un amendement du rapporteur UMP Bernard Perrut concernant la définition de l'« urgence » qui motiverait la non-consultation des partenaires sociaux. Cet amendement stipule que le gouvernement doit « motiver » sa décision dans « un document » qu'il leur transmet avant de prendre toute mesure nécessitée par l' « urgence ». Bernard Perrut est aussi l'auteur…