2. ...et censure un article de la loi sur le retour à l'emploi des bénéficiaires des minima sociaux

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi 16 mars l'article 31 de la loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux comme contraire à la Constitution. Cet article visait à prolonger la durée d'application du régime transitoire d'heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés jusqu'au 31 décembre 2008. Le Conseil a estimé que cet article « trouvait sa source dans un amendement dépourvu de tout lien avec le projet de loi ». En effet, lors de son dépôt au Parlement, le projet de loi portait uniquement sur le…