Frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage
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Par Béatrice Delamer - Le 30 janvier 2006.
L'arrêté du 9 janvier 2006 traite de l'imputation des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage. Les frais de collecte et de gestion sont perçus : - sur la collecte auprès des employeurs de la taxe définie à l'article 224 du Code général des impôts (à l'exclusion des sommes perçues se rapportant aux versements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du Code du travail). Ils sont limités à 1,5 % de ces fonds ; - sur les fonds qui n'ont pas été affectés par les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage aux…
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