La Commission adopte les nouvelles lignes directrices pour les aides régionales d'Etat
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Par Patricia Gautier-Moulin - Le 12 janvier 2006.
La Commission européenne a adopté le 21 décembre dernier de nouvelles lignes directrices sur les aides d'Etat à finalité régionale. Celles-ci seront applicables de 2007 à 2013, période correspondant à celle de la prochaine programmation des Fonds structurels de l'Union européenne Ces nouvelles lignes directrices présentées par la Commission vont servir aux Etats membres à ajuster leurs politiques économiques régionales grâce à la connaissance conjointe des masses financières fonds structurels disponibles et de la marge de manœuvre en termes d'aides d'Etat aux entreprises sans contrevenir aux règles européennes de la concurrence. Ces lignes directrices fixent les règles selon lesquelles sont…
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