Le CNE peut être examiné par un juge judiciaire et non administratif

La cour d'appel de Paris a considéré vendredi 20 octobre que la décision prud'homale jugeant le contrat nouvelles embauches (CNE) contraire au droit international pouvait être examinée par un juge judiciaire. Le gouvernement estimait que la cour d'appel n'était pas compétente pour examiner le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Longjumeau (voir notre article) et qu'il fallait s'en remettre au jugement du tribunal administratif. Le Conseil d'État ayant validé le CNE, la procédure de contestation s'arrêterait là. Or, la 18ème chambre de la cour d'appel, en statuant contre cet avis, permet à l'affaire d'être examinée par la chambre…