1. Le Conseil constitutionnel refuse le taux minimum de 20% de femmes dans les conseils d'administration...
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Par Béatrice Delamer - Le 20 mars 2006.
Le Conseil constitutionnel a déclaré jeudi 16 mars 2006 les articles 9, 14, 18, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 30 et 31 de la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes contraires à la Constitution. Certains de ces articles ont été invalidés en les jugeant contraires aux règles constitutionnelles régissant l'exercice du droit d'amendement, soit parce qu'ils étaient « dépourvus de tout lien avec le projet de loi déposé au Parlement » ou parce qu'ils avaient été « introduits en deuxième lecture sans être en relation directe avec des dispositions restant en discussion à ce…
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