Le Conseil constitutionnel valide la loi de programmation pour la cohésion sociale
Les conseillers constitutionnels ont notamment validé le volet apprentissage du plan Borloo, malgré les inquiétudes de l'opposition sur le volet financier. Le Conseil estime que l'article 72-2 de la Constitution offre des garanties suffisantes aux régions en matière de transferts budgétaires. Autre point contesté, la fin de l'arrêt Samaritaine obligeant les entreprises à réintégrer les salariés licenciés en cas de nullité du plan social a également été entériné.
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Par Centre Inffo - Le 03 janvier 2006.
Le conseil constitutionnel a rejeté jeudi 13 janvier l'essentiel des griefs dont il avait été saisi par le groupe socialiste de l'Assemblée nationale le 21 décembre dernier. Il considère notamment que la loi déférée "est accompagné de l'attribution aux régions de ressources nouvelles au titre de l'apprentissage". L'article 24 de la loi ouvre désormais aux personnes de plus de 25 ans souhaitant créer ou reprendre une entreprise le droit de conclure un contrat d'apprentissage. Ce qui étend de fait les compétences des régions en matière d'apprentissage. D'où l'inquiétude manifestée par l'opposition quant aux ressources compensatoires accordées par l'Etat. Les neuf…
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