Le projet de loi de finances lève les exonérations de cotisations patronales « accidents du travail et maladies professionnelles » pour l'apprentissage et le contrat de professionnalisation
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Par Centre Inffo - Le 10 octobre 2006.
« Cet article a pour objet de supprimer l'exonération de cotisation sociale patronale accidents du travail et maladies professionnelles actuellement associée aux contrats d'apprentissage et aux contrats de qualification à compter du 1er janvier 2007 »; tel est l'exposé des motifs de l'article 60 du projet de loi de finances pour 2007, présenté le 27 septembre dernier par le gouvernement. Ce texte prévoit, en premier lieu, d'annuler cette exonération au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les employeurs d'apprentis. Aussi, le premier alinéa de l'article L. 981-6 du Code du travail sur les contrats de professionnalisation[["Les…
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