Le rapport Chertier préconise le principe d'une concertation préalable obligatoire des partenaires sociaux avant l'adoption de tout texte législatif ou réglementaire
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Par David Garcia - Le 26 avril 2006.
Le rapport « pour une modernisation du dialogue social » remis vendredi 21 avril au Premier ministre par Dominique-Jean Chertier plaide notamment pour « le principe d'une concertation préalable obligatoire des partenaires sociaux avant l'adoption de tout texte d'ordre législatif ou réglementaire ». Autre recommandation forte, l'idée que « toute transposition législative d'un accord paritaire majoritaire doit se faire dans le respect du contenu de l'accord ». DG/P/26-04-2006
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