Modifications de la déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés
Article réservé aux abonnés
Par Béatrice Delamer - Le 13 mars 2006.
La circulaire DGEFP n° 2006/06 du 22 février 2006 concerne l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial. La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié le calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial. Ces modifications portent sur : la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le calcul de l'effectif…
— Article réservé aux abonnés —
Déjà abonné ? Se connecter
