Ratification du contrat de transition professionnelle par l'Assemblée nationale
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Par David Garcia - Le 12 octobre 2006.
L'Assemblée nationale a ratifié mardi 11 octobre, en la modifiant, l'ordonnance d'avril 2006 créant le contrat de transition professionnelle (CTP), un dispositif destiné à accompagner et accélérer le retour à l'emploi de salariés licenciés, dans le cadre de l'examen en première lecture par l'Assemblée nationale du projet de loi sur la participation et l'actionnariat salarié. Le CTP permet au salarié licencié de toucher une « allocation de transition professionnelle » équivalente à 80% de son salaire brut antérieur, soit quasiment l'intégralité de son salaire net, pendant douze mois maximum, durant lesquels il pourra alterner périodes de recherche d'emploi, phases de…
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