Recours de la Fédération de la formation professionnelle contre l'Afpa pour distorsion de concurrence
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Par David Garcia - Le 19 septembre 2006.
La Fédération de la formation professionnelle a déposé en juillet devant le tribunal administratif de Paris un recours pour distorsion de concurrence à l'encontre de l'Afpa, a-t-on appris lundi 18 septembre auprès de la FFP. La requête vise l'accord conclu le 31 mars 2006 entre la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et le CPNFP (Comité paritaire national pour la formation professionnelle) sur l'affectation de 82 millions d'euros d'excédents du Fonds unique de peréquation (voir notre article). « Cet accord valide des versements à l'Afpa pour réaliser notamment des actions dans le cadre du nouveau Civis…
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