Simplification du dépôt et de la diffusion des accords en vigueur

Depuis le premier juin 2006, les modalités de simplification du dépôt et de la diffusion des accords interprofessionnels et de branches sont entrées en vigueur. Au lieu des « 5 exemplaires signés des parties », seuls deux documents sont désormais nécessaires : une version sur support papier signé et une version électronique. Ces dispositions sont détaillées dans le décret n°2006-568 du 17 mai 2006, paru au Journal Officiel le 20 mai 2006, et sont reprises dans un fascicule disponible sur le site du ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement. JLP/08-06-2006 Lire le décret Télécharger le fascicule