Un décret permet de vérifier les déclarations fiscales des chômeurs « en cas de présomption de fraude »

Le décret est paru le 24 décembre au Journal officiel : les agents du ministère du Travail peuvent désormais accéder aux fichiers de l'administration fiscale pour vérifier les déclarations de chômeurs suspectés de fraude. Ce décret du 22 décembre, publié le 24, a nécessité l'accord de la CNIL et la modification d'un article du Code du travail. Il prolonge celui du 2 août 2005 sur la réforme du suivi de la recherche d'emploi. Le texte précise néanmoins que cet accès aux données de l'administration fiscale est réservé aux seuls agents relevant du ministère de l'Emploi - inspecteurs et contrôleurs du…