Une ordonnance institue une troisième catégorie de contributeurs au financement de la formation professionnelle (entreprises de 10 à 20 salariés)

Par une ordonnance du 2 août 2005, le gouvernement a décidé de créer un nouveau taux de participation au financement de la formation pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés. Trois régimes coexistent donc désormais: pour les entreprises de 1 à 9 salariés, pour celles de 10 à 19 et pour les plus de 20 salariés. Concernant les entreprises de moins de 10 salariés, la contribution des entreprises au financement de la formation reste en l'état. Autrement dit elle est toujours fixée à 0,55 % des rémunérations versées pendant l'année civile en cours. La dite contribution se…