Instruction DGEFP sur le calendrier de fin de gestion des crédits FSE alloués aux Plie

Instruction DGEFP n° 2007-10 du 21 mars 2007 relative aux protocoles exceptionnels conclus pour la fin de gestion des crédits FSE alloués aux Plie dans le cadre de la programmation 2000-2006. Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle , Jean Gaeremynck, autorise « à titre exceptionnel, afin de financer au cours de l'année 2007 des actions dont la typologie était déjà inscrite aux protocoles d'accord constitutifs des Plie dans le cadre de la programmation 2000-2006 », la conclusion de protocoles annuels avec effet rétroactif, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007.