Projet de loi de fusion ANPE-Unedic : les partenaires sociaux émettent un avis favorable à une courte majorité
La ministre de l'Economie et de l'Emploi, Christine Lagarde, a présenté lundi 19 novembre devant le comité supérieur de l'emploi le projet de loi portant création d'un nouveau service public de l'emploi (voir notre article). Une majorité d'organisations patronales et syndicales s'est prononcée en faveur du texte. Sur la forme, la méthode d'examen du projet article par article a recueilli l'assentiment unanime des partenaires sociaux.
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Par David Garcia - Le 20 novembre 2007.
Six organisations se sont prononcées en faveur du projet de loi : Medef, UPA (artisans), FNSEA (exploitants agricoles), CFDT, CFTC, et CFE-CGC. 4 organisations syndicales ont émis un avis défavorable : la CGPME, l’UNAPL (union nationale des professions libérales) la CGT, et FO. « La ministre s’est engagée à garantir une convention collective au moins aussi favorable que les statuts des salariés de l’ANPE et la convention collective de l’Unedic », s’est félicité Michel Charbonnier, pour la CFTC. Autre motif de satisfaction pour le camp du oui : le directeur général du nouvel ensemble sera nommé par décret, sur proposition…
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