L'article 10 précise les dépenses afférentes à la participation d'un salarié à un jury VAE

Même si le droit en vigueur permettait déjà à une entreprise d’imputer sur les fonds de la formation les dépenses afférentes à la participation d’un salarié à un jury VAE mentionné au dernier alinéa de l’article L.613-1, l’article 10 du projet de loi précise ces modalités. Ainsi, les dépenses couvrent, « selon des modalités fixées par accord de branche ou par accord collectif conclu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel » :  « Les frais de transport, d'hébergement et de restauration » ;  « La rémunération du salarié…