Les collectivités territoriales pourront confier à un organisme doté d'un comptable public le paiement des dépenses concernant la rémunération des stagiaires de la FP (article 15)

Les sénateurs ont adopté mercredi 23 septembre en séance publique l’article 15 du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle portant sur les conditions d’agrément des Opca. Un amendement présenté par le gouvernement et adopté par la Haute assemblée dispose que « les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme doté d'un comptable public ou habilité par l'État l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Dans ce cas, une convention obligatoirement écrite emporte mandat donné à un organisme habilité par l'État d'exécuter ces…