Les contrats d'apprentissage de la fonction publique exemptés d'agrément préfectoral (article 13 additionnel)

L'article 13 nouveau du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation tout au long de la vie a été adopté en début de séance mercredi 23 septembre. Son objet est de lever l’agrément préfectoral préalable exigé pour les employeurs publics qui veulent accueillir des apprentis. Brigitte Gonthier-Maurin (groupe communiste, républicain et citoyen) s’est élevée contre le principe du développement des contrats d’apprentissage dans la fonction publique « nouvelle manière de porter atteinte au secteur public puisque, et de l'avis d'une majorité de partenaires sociaux, il s'agit là d'un outil supplémentaire d'accompagnement de la RGPP » et a…