Les contributions au Fonds paritaire de sécurisation des parcours pourront être partiellement encadrées par voie réglementaire

« Les pourcentages appliqués respectivement au titre du plan de formation et de la professionnalisation peuvent être encadrés par voie réglementaire ». Tel est le libellé d’un amendement à l'article 9 du projet de loi relatif à la formation professionnelle adopté par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale dans la nuit du 1er au 2 juillet. Cet amendement a été déposé par le rapporteur du texte, Gérard Cherpion député UMP des Vosges. Il modifie l’article 9 du projet de loi, qui porte essentiellement sur le nouveau Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). « Dans la mesure…