OPCA : maintien de la section des entreprises de moins de 10 salariés et création d'une section pour celles de 10 à moins de 50 salariés

L’article 14 du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle a fait l’objet d’amendements adoptés par la Commission des Affaires sociales le 1er Juillet. Cet article définit les missions des Opca en vue de leur donner des capacités accrues pour intervenir en direction des petites et moyennes entreprises. Afin de renforcer la formation dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l’article prévoit également que les financements versés aux Opca par les entreprises de moins de cinquante salariés seront exclusivement consacrés à la formation des salariés de ces entreprises et que la mutualisation avec le financement…