Projet de décret : les organisations patronales du hors champ auraient 15 jours pour communiquer leurs observations relatives au pourcentage destiné au FPSPP ainsi qu'à l'affectation de ses ressources

« Les organisations syndicales d’employeurs ou employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé ne relevant pas du champ des accords interprofessionnels disposent d’un délai de 15 jours à compter de la réception d’une proposition pour communiquer leurs observations aux organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel ainsi qu’au ministre en charge de la formation professionnelle », tant concernant le pourcentage de collecte des Opca destiné à alimenter le nouveau Fonds de sécurisation des parcours professionnels que l’affectation des ressources de ce dernier. Tel est le contenu de l’article 1 du décret d’application de…