Projet de loi formation : précision sur la demande de FO concernant le DIF
Article réservé aux abonnés
Par Patricia Gautier-Moulin - Le 17 juin 2009.
Concernant la portabilité du DIF évoquée dans notre article d'hier, FO souhaite en fait la fusion des règles de la transférabilité du DIF avec celles nouvelles de la portabilité. La proposition est d'avoir un système de portabilité unique qui garderait le meilleur des dispositions actuelles. Extrait du projet de loi concernant les mesures applicables au DIF des demandeurs d'emploi Art. L. 6323-21 - Sans préjudice des dispositions de la section 5, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage et non consécutive à une faute…
— Article réservé aux abonnés —
Déjà abonné ? Se connecter