Un projet d'amendement de la commission des affaires économiques maintient au sein des OPCA les sections particulières pour les entreprises de moins de 10 salariés

La commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale devrait rendre son avis sur le projet de loi sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie en fin de semaine. Elle a d'ores et déjà adopté des amendements au texte. L'un d'entre eux, présenté par son rapporteur Jean-Paul Anciaux (député UMP de Saône-et-Loire) maintient les sections particulières existant au sein des OPCA pour les employeurs de moins de 10 salariés et instaure la « fongibilité asymétrique » des fonds de la formation professionnelle en leur faveur. Autrement dit, le principe de solidarité des entreprises de plus de 10 envers les TPE.