Une charte qualité de la commande de formation

Un amendement de Gérard Cherpion, député UMP des Vosges et de Pierre Morange, député UMP des Yvelines, adopté le 1er Juillet par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale vise à consacrer formellement à l’article L.6353-2 du code du travail l’existence des conventions de formation conclues entre l’acheteur de formation, le dispensateur de formation et la personne physique qui entreprend une formation. « Cette convention précise l’intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités du déroulement et de sanction de la formation ainsi que le prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques ». En outre, un…