Création du FPSPP : une cotisation supplémentaire pour les entreprises ?
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Par Centre Inffo - Le 11 février 2010.
Si la loi relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie ne modifie pas les taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle, la création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), a bien une incidence sur les obligations des entreprises en matière de versement de la contribution « plan de formation ». Ce qui a pour conséquence de contraindre, du moins pour cette année, certaines entreprises à verser une contribution supplémentaire. Décryptage. Créé par les signataires de l’ANI du 7 janvier 2009, le FPSPP dont l’objet est notamment la…
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